@

De quelle partie de mon contrat de création d'entreprise ais-je besoin?

Ouvrir un compte entreprise nécessite la soumission d'une copie de l'accord de d'entreprise, du formulaire d'autorisation de d'entreprise, et d'un extrait actualisé du contrat de entreprise. L'extrait du contrat de entreprise doit vérifier les informations suivantes:

  • Nom complet de la entreprise
  • Nature et but de la entreprise
  • Pays où elle a été établie
  • Établisseur de la entreprise
  • Nom complet de chaque administrateur
  • Nom complet de chaque bénéficiaire
  • Nom complet du particulier qui contrôle la entreprise
  • Page de signature exécutée

Pour ouvrir un compte au nom d'une entreprise, les termes de l'entreprise ne doivent pas empêcher ou entrer en conflit avec les termes de l'Accord Client ou de la Résolution de l'entreprise.